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33 327 résultats pour « appel de mis en examen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206285_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il a obtenu l'annulation en appel, par un arrêt du 22 décembre 2020, du jugement du tribunal administratif de Melun, en raison du défaut d'examen de son état de santé par le préfet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409947_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605891_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600632_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600633_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600635_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600636_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206309_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 juin 2022, la communauté de communes pays d'Evian vallée d'Abondance (CCPEVA) a lancé une procédure de mise en concurrence, sous la forme d'un appel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211332_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 3.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501731_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". 12.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213881_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été précédé d'un examen personnalisé et adapté à sa situation de demandeur d'asile sous procédure dite Dublin A, le préfet n'ayant pas examiné sa vulnérabilité

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2302210_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2003743_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

de l'analyse comptable de l'amortissement économique effectué obligerait l'expert à se prononcer sur une question juridique ; * l'expert judiciaire devrait se limiter à examiner le bien-fondé de son

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501617_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509082_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301242_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304860_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

E et procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001069_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Pendant la demande d'examen, Lucie convulse puis, malgré sa prise en charge, présente un arrêt respiratoire. Elle est réanimée après appel du réanimateur de garde.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205855_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a mis fin à la rétention administrative de M. A par une ordonnance du 9 juin 2022. M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215772_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été précédé d'un examen personnalisé et adapté à sa situation de demandeur d'asile sous procédure dite Dublin III, le préfet n'ayant pas examiné sa vulnérabilité

Source officielle

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