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requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 22 mars 2021, le 15 novembre 2021 et le 1er mars 2022, l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, agissant en qualité de tutrice

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4ème Chambre

DTA_2404356_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Dans un jugement du 27 mai 2024, le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Nice a pris une mesure de mise sous tutelle de M.

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3ème Chambre

DTA_2302955_20250417

Administratif

17 avril 2025

C'est par l'autorité de tutelle que lui est donnée une existence ecclésiale.

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5ème Chambre

DTA_2200408_20240312

Administratif

12 mars 2024

traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation "

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2328705_20240326

Administratif

26 mars 2024

Le 31 août 2023, sa tutrice a sollicité le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement (ASH).

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400082_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Le 22 décembre 2023, le juge aux affaires familiales en charge des tutelles mineurs du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a cependant prononcé la main levée de la tutelle qui avait été prise à l'égard

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Reconduite à la frontière

DTA_2310031_20230728

Administratif

28 juillet 2023

jugement en date du 3 août 2022, la mesure de tutelle a été maintenue jusqu'au 3 août 2027.

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5ème Chambre

DTA_2102311_20221025

Administratif

25 octobre 2022

M'Hamdi avec son tuteur n'a pu avoir d'incidence sur l'appréciation portée par la préfète. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207289_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Aux termes de la circulaire ministérielle du 23 juin 2021, qui a été publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale : " La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant

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juge unique (3)

DTA_2005511_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 novembre 2020, Mme E B, agissant en tant que tuteur de Mme D C, demande au tribunal d'annuler la décision

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400023_20240819

Administratif

19 août 2024

de tutelle aux termes de cet agrément, ce qui n'a pas été le cas.

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7éme chambre

DTA_2209351_20240620

Administratif

20 juin 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un avis défavorable du ministre de tutelle fait obstacle à ce que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif, qui est le

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600397_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A..., sous tutelle de Mme C...

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4 ème Chambre

DTA_2205098_20230417

Administratif

17 avril 2023

Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 7.

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5e chambre

DTA_2503775_20251118

Administratif

18 novembre 2025

franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2517676_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Dans ces conditions, en refusant d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au jeune F... A...

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401886_20240402

Administratif

2 avril 2024

B, il n'était pas tenu d'entendre l'organisme gérant la tutelle dont le demandeur déclare faire l'objet.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202749_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402755_20241104

Administratif

4 novembre 2024

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de donner un avis sur les multiples dysfonctionnements des services dont il assure la tutelle

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1 746 résultats pour « accord de l'autorité de tutelle »

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