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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532148_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., représenté par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203879_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme A C, représentée par Me Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401795_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Scolarisée au collège " Gisèle Halimi " d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), à la rentrée 2023, elle n'a bénéficié d'aucun accompagnement.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202804_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B A représentée par Me Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars par laquelle la commission de médiation
Source officielle4ème chambre
DTA_2201811_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2503777_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2427767_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B D A, représenté par Me Halimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532143_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représenté par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532870_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représenté par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218172_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Hamidi, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du 28 juillet 2022 par
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207218_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de douze mois, dont trois mois avec sursis, à compter du 29 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'EPD Louis-Philibert de le rétablir dans ses droits sociaux
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501657_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, représenté par Me Martin Hamidi demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 mai 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleJU1
DTA_2301086_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317959_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 1 000 euros par mois de
Source officielle2ème chambre
DTA_2504628_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
E..., représenté par Me Halimi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2406238_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Hamidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 7 février 2024 du silence gardé par la commission de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404770_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B..., représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal, d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Oise a rejeté sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile, a abrogé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202750_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223411_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officiellePage 8 sur 11