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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210715_20230227
27 février 2023
27 février 2023
la société " Les Compagnons d'Éric " de Saint-Mesmes (Seine-et-Marne).
Source officielle2ème chambre
DTA_2107688_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 9 avril 2021 du préfet de Seine-et-Marne est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503351_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les mineurs âgés de seize ans et plus bénéficient du droit à l'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503352_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les mineurs âgés de seize ans et plus bénéficient du droit à l'instruction.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune observation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522914_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301148_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le déféré a été communiqué aux suppléants du conseil municipal de la commune de Ladoye-sur-Seille qui n'ont pas produit de mémoire. Vu le procès-verbal des opérations électorales.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212741_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
société Capocci et la société Compagnie de terrassements généraux (COTEG), représentées par Me Vignon, avocat, demandent au tribunal : A titre principal : 1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210669_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203219_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans. 6.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300156_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a produit aucune observation en défense. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210416_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou, à défaut, au préfet territorialement compétent de délivrer à M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204763_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A a été confié par le tribunal pour enfants de C à l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis à compter du 18 mars 2020 en tant que mineur de seize ans isolé sur le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203200_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er :L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 janvier 2022 est annulé. Article 2 :Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201423_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, qui n'a d'ailleurs pas interrogé M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204444_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B A, représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510068_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
au cours du 2nd semestre au sein du même établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504615_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Seysses de l'autoriser à recevoir des ouvrages
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des quartiers maison de d'arrêt du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et, en particulier au sein du quartier disciplinaire de l'établissement ; - faire diligenter une enquête interne sur le traitement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303077_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un courrier du 21 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a informé M.
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