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37 427 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501110_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405005_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301497_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

recueillies A les autorités allemandes n'ont été transmises à l'unité centrale Eurodac que le 14 novembre 2022 à 9 h 48, soit après la transmission des données recueillies A les autorités françaises,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304168_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300180_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507264_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500658_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202600_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214938_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504423_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427819_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400517_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301767_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208893_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501647_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2508140_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600219_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500271_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403640_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214015_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle