Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600774_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sur la parcelle F 369, il a obtenu un arrêté valant permis de démolir de la part de la commune le 14 avril 2025 ; - les propriétaires des parcelles avoisinantes sont : s’agissant de la parcelle F 368
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il en résulte, notamment, selon lui, que le processus de ruine est en cours y compris pour le bâtiment principal et que " la rupture de la gouttière située en bas de pente de la toiture de l'extension
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303603_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
célibataires se trouvait dans un état de délabrement si important et posait de véritables problèmes de sécurité, la commune aurait pris un arrêté de péril ; -en réalité, le bâtiment ne menace pas ruine
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501599_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain sis chemin d’acqualonga, sur les parcelles cadastrées AP 550 et 551.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200778_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
qui se trouvait sur cette même parcelle ; - il ne comprend pas pourquoi il s'acquitte deux fois de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à raison d'une seule et même propriété ; - cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'alinéa 1er de l'article L. 621-30, II du code du patrimoine ; il n'est nullement visible depuis ce monument ou visible en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public ; la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301197_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
annuler l’arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune d’Oletta a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la restauration d’un « pallier » ou « pagliaghju », situé sur les parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d’une division effective, lors de l’acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l’acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300821_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert en vue d'examiner les désordres qui affectent le bâtiment situé à l'angle des rues Georges Pompidou et Jean-Baptiste Lulli sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205836_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
novembre 2022, le maire de la commune de Castelnaudary (11491) doit être regardé comme demandant au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater les désordres de l'immeuble menaçant ruine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103249_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les consorts K B sont propriétaires d'un bâtiment situé 3 rue de Rennes à Tremblay, commune déléguée de Val-Couesnon, sur la parcelle cadastrée section 341 AC n° 59.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502669_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des parcelles AD 304, 305, 307 et 308.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301998_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que ce bâtiment menace ruine et que des éléments de couverture tombent dans les propriétés voisines.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303978_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la commune de Villelaure d'intervenir pour remettre en état et évacuer tous déchets et détritus se trouvant sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205537_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Seul le débarras en fond de parcelle était pour partie expressément démoli.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
fautive du certificat d’urbanisme opérationnel erroné délivré par le maire à la société VIM le 1er juin 2019, de la lettre du maire du 7 octobre 2020 l’informant de l’impossibilité de réaliser, sur les parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a acquis le 15 octobre 2013 une maison d'habitation située aux Abrets (Isère) et implantée sur la parcelle numéro AT 237, issue de la fusion des parcelles AT 224 et 225.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400636_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
, travaux sur les murs de restanques les confortant ou les reprenant en hauteur et emprise pour ceux menaçant ruine ; sur la parcelle 452 le mur était existant et n'a pas fait l'objet de travaux ; sur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500799_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B A, un permis de construire autorisant la réfection d'un caseddu, sur un terrain situé lieu-dit " Vaccile ", sur les parcelles cadastrées C 157 et C 158.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504152_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Elle soutient que : - la société a opté pour son assujettissement à la TVA à compter du mois de septembre 2024, date à laquelle la SCI a reçu en apport une parcelle contenant une maison en ruine ; -
Source officiellePage 8 sur 23