; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

" Commune de Saint-Louis c/ Mme A ".

" Commune de Saint-Louis c/ Mme B ".

" Commune de Saint-Louis c/ Mme C ".

" Commune de Saint-Louis c/ Mme B ".

" Commune de Saint-Louis c/ Mme B ".

Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture administrative ordonnée par le maire prive l’hôtel « Le Saint Louis » de toute activité

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable du 20 février 2023 présentée auprès du maire de Saint-Louis ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Louis

A est fondé à soutenir que la commune de Saint-Louis a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui refusant le versement de tout CIA, alors que le requérant pouvait, au regard de son

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Louis-Marie est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, l'Université Marie et Louis Pasteur conclut au rejet de la requête.

Mme A est une élève de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Louis Mourier, rattaché à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), depuis 2019.

Au stade de la procédure en référé, qui avant tout procès au fond ne tend qu'à ordonner toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, les moyens soulevés ne sauraient faire obstacle à la mesure sollicitée

" prévu du 4 au 6 août 2023 sur la commune de Saint-Louis de Marie-Galante ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le " Festival An Nou Ay Saint-Louis " prévu du 4 au 6 août 2023 sur la commune de Saint-Louis

La SCI Les Quais et la SARL La Cantine de Louise, gérées toutes deux par M. A, la seconde preneuse à bail du local commercial dont s'agit, sont intervenues volontairement à l'instance. 2.