TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable du 20 février 2023 présentée auprès du maire de Saint-Louis ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de lui verser rétroactivement depuis la période non prescrite, les sommes de 400 euros par mois au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de 530 euros par an au titre du complément indemnitaire (CIA) ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 10 800 euros au titre de l'IFSE et de 2 120 euros au titre du CIA, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2023, dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis suite à la décision illégale ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune a entaché sa décision de l'affecter au groupe C1 et de lui attribuer un montant mensuel d'IFSE de 200 euros d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il aurait dû être affecté au groupe C1 compte-tenu de ses fonctions d'encadrement et de responsabilité, avec un coefficient plus élevé, alors que les délibérations du 2 mars 2018 et du 25 février 2022 fixent un montant maximum annuel de 4 800 euros pour le groupe C1 ; 
 - il n'a jamais perçu le CIA depuis sa mise en place par l'assemblée délibérante le 2 mars 2018 ; 
 - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en l'affectant dans le groupe C1 et en fixant le montant mensuel de l'IFSE à 200 euros alors qu'il aurait dû percevoir 400 euros par mois ; le montant total dû pour la période non prescrite du 1er janvier 2019 au mois de juin 2023 s'établit à la somme de 10 800 euros ; 
 - la commune a méconnu le principe d'égalité de traitement des agents publics ; 
 - elle a commis une illégalité fautive en le privant d'une partie de sa rémunération ; ce préjudice est en lien direct et certain avec l'illégalité fautive persistante de ne pas lui attribuer le montant des primes qui lui sont dues ; 
 - compte-tenu de son évaluation, la somme de 530 euros aurait dû lui être attribuée au titre du CIA, soit un total de 2 120 euros pour les quatre années écoulées ;  
 - une somme de 2 000 euros doit lui être accordée en réparation du préjudice subi du fait de la privation illégale du CIA.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Saint-Louis, représentée par Me Lomari, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes formulées par le requérant au titre de l'IFSE sont irrecevables car tardives ; 
 - la demande indemnitaire formulée le 5 juin 2023 est irrecevable car tardive ; 
 - la demande tendant au paiement du CIA est irrecevable pour défaut de demande préalable indemnitaire ; 
 - à titre subsidiaire, le moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2024. 
 Un mémoire complémentaire a été présenté par M. B A, enregistré le 14 novembre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 
 3. L'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée. 
 4. En premier lieu, par une délibération du 2 mars 2018, le conseil municipal de Saint-Louis a décidé de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire (CIA). Il résulte de l'instruction que M. A, adjoint technique territorial - agent de maîtrise, exerçant des fonctions de manager opérationnel au sein de la direction des routes et des infrastructures de la commune de Saint-Louis, perçoit l'IFSE attachée au groupe de fonctions C3 depuis avril 2018, d'un montant mensuel de 202,72 euros correspondant au maintien de son régime indemnitaire antérieur plus avantageux, en application de l'arrêté n° 363/2018 du 30 mars 2018. Par une ordonnance n°1800815 du 11 octobre 2019 devenue définitive, la requête de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté portant attribution de l'IFSE a été rejetée en raison de sa tardiveté. Par un courrier du 20 février 2023 ayant pour objet " recours gracieux - régime indemnitaire ", le requérant a demandé au maire de Saint-Louis de lui verser l'IFSE prévue par la délibération du 2 mars 2018 à hauteur d'un montant mensuel de 400 euros. Toutefois, le silence gardé par le maire de Saint-Louis sur la demande de M. A n'a pu faire naître une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée dans le délai franc de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dès lors que l'arrêté du 30 mars 2018 classant l'emploi de l'intéressé dans le groupe de fonctions C3 au titre de l'IFSE, et dont l'objet est purement pécuniaire, est devenu définitif. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant au versement par la commune de Saint-Louis de la somme correspondant à la différence entre l'IFSE attachée à la catégorie C1 qu'il aurait dû percevoir et celle qu'il a effectivement perçue à compter de la mise en œuvre de la délibération du 2 mars 2018, soit la somme totale de 10 800 euros, qui ont la même portée que le recours en annulation qu'il a formé contre l'arrêté du 30 mars 2018, sont irrecevables. En outre, les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive commise par la commune sont entachées de tardiveté. Les fins de non-recevoir opposées par la commune doivent dès lors être accueillies. 
 5. En second lieu, en l'absence de réclamation préalable tendant au versement du CIA, ainsi que l'oppose la commune, la demande présentée à ce titre par M. A est également irrecevable. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Louis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Louis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Louis. 
 Fait à Saint-Denis, le 15 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.