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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants étaient classées en zone NB sous l'empire du plan d'occupation des sols devenu caduc le 27 mars 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants étaient classées en zone NB sous l'empire du plan d'occupation des sols devenu caduc le 27 mars 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants étaient classées en zone NB sous l'empire du plan d'occupation des sols devenu caduc le 27 mars 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2506721_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En septième lieu, l’article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, dite « Climat-résilience », tel que modifié par la loi du 20 juillet 2023, dispose : « (…) IV.- Afin d’assurer l’intégration des objectifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102627_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
termes de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental (RSD) de la Drôme : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement
Source officielleétrangers JU
DTA_2501456_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
C..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré caduc son droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 23 novembre 2018 dite loi ELAN dès lors que le projet de construction entre dans les prévisions du III de l'article 42 de cette loi ; en effet, le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ils soutiennent que : - le pétitionnaire ne pouvait bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorisation de lotir obtenue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A est la voie ouverte à l'urbanisation de ce secteur ; - il méconnaît l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan d'occupation des sols de la commune des Angles est devenu caduc le
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
conventionnelle qu'elle a initiée ou de la médiation engagée à l'initiative du juge ; - cette requête lui cause un préjudice financier dès lors que les contrats de commercialisation conclus sont aujourd'hui caducs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ". 40.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205886_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - il est fondé à solliciter : * une somme de 438 545 euros correspondant au montant du prêt immobilier qu’il a contracté et qui est devenu caduc
Source officielle1ère chambre
DTA_2202097_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ils soutiennent que : - leur requête, présentée en qualité de propriétaires de maisons d'habitation situées dans le lotissement jouxtant le projet au nord-est, est recevable pour l'application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
que le 5 juillet 2021, a formé un recours gracieux le 27 juillet 2021 et n'a pas obtenu la communication de l'ensemble du dossier ; * l'affichage du permis initial a été effectué en violation de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2501372_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
communauté de communes du Pays de Lure (CCPL) n’est pas applicable à la commune de Malbouhans qui appartient depuis le 1er janvier 2023 à la communauté de communes des 1000 Etangs et que le zonage 1AUXr est caduc
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201313_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'urbanisme et de l'article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que rien ne permet de dire que la pétitionnaire a obtenu les autorisations nécessaires au titre de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
entre le public et l'administration; - il a été pris par une autorité incompétente, la délivrance du permis de construire relevant de la métropole ; - le permis de construire du 26 juin 2015 est caduc
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004323_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le plan d'occupation des sols communal est devenu caduc le 26 mars 2017 en application de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, avant que
Source officielle8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme
Source officiellePage 8 sur 8