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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203705_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517975_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603968_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517874_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
départemental de Seine-et-Marne à payer à son conseil la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301605_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire lui permettant
Source officielle11ème chambre
DTA_2310173_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C A, représenté par Me Maugin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103538_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2022, la commune de Saint-Martin-du-Vivier représentée par Me Malbesin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2022, la commune de Saint-Martin-du-Vivier représentée par Me Malbesin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312878_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503389_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2 Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500176_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-Le montant annuel de la dotation de chaque établissement de santé est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 3 : La commune de Pietra-di-Verde versera à Me Peres une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206818_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
fixe le montant mentionné par l'article R. 6152-807-3 du code de la santé publique à 300 euros brut par jour. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Le 29 juillet 2020, le maire de la commune a indiqué aux requérants, d'une part, qu'il transmettait la demande indemnitaire à la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo, propriétaire de l'ouvrage et,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107722_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107812_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2100544_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
G, représentant la commune du Perreux-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209790_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217661_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Levallois-Perret, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2506433_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePage 8 sur 210