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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100274_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209650_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si la requérante fait valoir que les réseaux d'eau et d'électricité sont situés à proximité de son terrain, elle n'établit pas, ni même n'allègue, que l'autorité compétente envisagerait de réaliser des
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si le requérant fait valoir que le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé comprenant plusieurs lotissements, que le terrain est desservi par les réseaux et la voirie et qu'il constitue une dent
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mètres en entrée puis de 4 mètres à l'intérieur du lotissement, ainsi qu'une placette de retournement de 1.542 m² entre les lots 3 et 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300584_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais a délivré à la SAS Optimum Lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600688_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La société Bouhdel promotion fait valoir l’existence de préjudices, résultant de l’impossibilité de réaliser l’opération de construction immobilière du fait du retrait de l’autorisation de construire du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200711_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle fait valoir que la requête est irrecevable car elle ne contient aucun moyen de droit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207632_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206987_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Sytral Mobilités, représenté par la SELARLU Jean-Marc Petit – Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307936_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A l'audience, le représentant du rectorat a admis que le jeune B n'est pas en mesure de suivre les cours correspondant à ce niveau.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507718_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Bart, rue Jean Lagarde, rue Etienne Pérault, rue Léon Gambetta, rue Jean Jaurès (jusqu’à la rue Bourke, et englobant les halles de Merville et le bureau de Poste de Merville), rue Jean Le Coutaller, boulevard
Source officielle2ème chambre
DTA_2109354_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Léga-cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302751_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 26 mai et le 19 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Jean-Eric Callon, demande au juge des référés,
Source officielle2ème chambre
DTA_2403039_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils font valoir que : - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. C et Mme F ne sont pas fondés.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304400_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2024 à 12 heures.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404883_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La requérante demande la remise gracieuse totale de sa dette en faisant valoir que sa situation financière est précaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304965_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... a été scolarisé en classe de sixième au sein du collège Louise Weiss, à Strasbourg, établissement d’enseignement public, durant l’année scolaire 2022-2023. Par la présente requête, M. D...
Source officiellePage 8 sur 19