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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202868_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Les allégations de la préfète selon lesquelles un branchement illicite sur une borne d'incendie aurait été pratiqué ne sont nullement corroborées par la main courante qu'elle produit alors qu'elles sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2205360_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'arrêté attaqué, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui n'a pas pour objet d'autoriser les abatages et destructions de végétaux intervenus préalablement mais se borne
Source officielle3ème chambre
DTA_2106569_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par sa correspondance du 21 octobre 2021, le président du CCAS d'Agde s'est borné à transmettre à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La commune de Meung-sur-Loire qui se borne, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur, à indiquer que certains de ses administrés ont dénoncé des désordres sur l'ensemble de la commune, dans des quartiers
Source officielle3ème chambre
DTA_2103430_20240209
9 février 2024
9 février 2024
fait valoir que l'arrêté contesté n'est pas motivé, il résulte toutefois des dispositions visées au point précédent qu'aucune obligation de motivation n'est imposée à l'autorité locale lorsqu'elle se borne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104282_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme B, professeure certifiée de lettres modernes, était affectée jusqu'au mois de septembre 2020 au collège privé La Bruyère-Sainte-Isabelle à Paris.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501227_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune
Source officielle3ème chambre
DTA_2300555_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Pour remettre en cause cet avis, Mme B ne produit aucun élément médical et se borne à soutenir que la gravité de sa pathologie entraine une incapacité permanente supérieur à 25 % sans en justifier et alors
Source officielle3ème chambre
DTA_2202278_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Cependant, s'agissant de l'état de santé de son mari, la requérante se borne à produire un certificat médical en date du 30 novembre 2018, faisant état de ce qu'elle " s'occupe actuellement de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304734_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient la commune de Montpellier, d’une part, la délibération du 8 février 2021 ne se borne pas à reprendre les dispositions législatives en vigueur mais modifie les modalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2025844_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
détachements intervenus sur le fondement de l'article 13 8e bis du décret du 13 octobre 1988 précité doivent être accompagnés de la rédaction d'un contrat de travail, le contrat conclu le 13 mai 2002 se borne
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
caractère compatible du projet avec l'activité agricole ou pastorale, a poussé son contrôle au caractère d'utilité ou non voire d'opportunité pour l'activité agricole considérée ; la préfète s'est bornée
Source officielle3ème chambre
DTA_2004278_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
délibération attaquée que le conseil municipal de Bourges, après avoir dans son point 1 appelé de ses vœux l'édiction d'une réglementation nationale interdisant la présence d'animaux dans les cirques, s'est borné
Source officielle3ème chambre
DTA_2002820_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, la décision attaquée, qui se borne à indiquer que la commission des recours, après un examen approfondi de la situation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203475_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C, qui se borne à soutenir, qu'il n'y a eu " aucune action " de la part de l'administration depuis la mise en recouvrement des impositions litigieuses, n'allègue nullement que les actes de poursuite, dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2126040_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour justifier de la réalité de son exploitation agricole, la requérante se borne à produire un certificat d'inscription au répertoire SIRENE en date de 17 janvier 2018 indiquant qu'elle est inscrite comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2206123_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B se borne à soutenir que leur réalité n'est pas démontrée et n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun commencement de preuve pour réfuter les documents produits par l'université.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, il ne se borne à produire, pour établir sa présence en France en 2011, 2012, 2013, que de rares documents, ordonnances médicales, factures, attestations ne permettant pas d'établir une résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2401525_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : En premier lieu, le titre de perception se borne à faire référence au bulletin de salaire du mois de juin 2022 sur lequel a effectivement été
Source officielle3ème chambre
DTA_2403476_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... se borne à faire valoir qu’il a quitté l’Algérie afin de « trouver une vie meilleure en France » et qu’il travaille dans le secteur de l’automobile en qualité de carrossier, le préfet d’Eure-et-Loir
Source officiellePage 8 sur 13