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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503517_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
C A, représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510190_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B..., représentée par Me Gozlan, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2408092_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A B, représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416273_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Gozlan demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle12eme chambre
DTA_2111271_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400917_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme D A B, représentée par Me Gozlan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514964_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., représenté par Me Gozlan, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201545_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C D, ressortissant marocain, né en 1983 au Maroc, a déclaré être entré pour la première fois sur le territoire français en décembre 2013.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207623_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B A, ressortissant algérien né le 13 septembre 1991, est, selon ses déclarations, entré en France le 2 janvier 2019 sous couvert d'un visa court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313270_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202920_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du consul général de France à Beyrouth (Liban) du 28 septembre 2021 rejetant leurs demandes de visas de long séjour présentées
Source officielle7ème chambre
DTA_2506182_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 5221-5 du même code : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404832_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
F A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514304_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522065_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représentée par Me Gozlan, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle5ème chambre
DTA_2308711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme A B, ressortissante comorienne née le 8 novembre 1987, a déclaré être entrée en France le 15 octobre 2022.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302981_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523864_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., représentée par Me Gozlan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre
Source officielle7ème chambre
DTA_2309168_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B, ressortissant bosnien né le 12 janvier 1952, réside en France, selon ses déclarations, depuis septembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414377_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B A, représenté par Me Gozlan, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la
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