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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1903552_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

preuve de la propriété du terrain d'assiette du chemin ; - la société requérante ne saurait se prévaloir de la prescription trentenaire ; - le chemin des Moines constitue un chemin rural, réputé appartenir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306002_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

; - une portion du chemin d’exploitation a été déplacée et demeure inemployable à la jonction avec le chemin rural ; - une autre portion du chemin rural située au niveau de l’impasse de La Garde est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104954_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

rural, sans autorisation ; elle a modifié l'assiette et le tracé du chemin et occasionné des dégradations ; l'assiette actuelle du chemin rural est différente de celle figurant au cadastre ; - les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500873_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

la question de l'entretien du chemin a été abordée, que la commune indique être propriétaire dudit chemin.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200129_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A est devenu propriétaire dudit chemin par prescription.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101380_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une fraction du chemin de Sainte Lucie, qui apparaît sur le plan d'état des lieux produit par le requérant comme étant un chemin

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103859_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La délibération par laquelle une commune qualifie un chemin de son territoire de chemin rural constitue un acte administratif.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215633_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des piétons sur ce chemin.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000546_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B et son voisin, qui a installé une barrière sur ce chemin, est un litige civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025777_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur l'entretien du chemin rural : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200070_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de chemin rural ; - la prescription acquisitive est applicable dès lors que le chemin rural n'est plus affecté à l'usage du public depuis plus de trente ans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200164_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ruraux dénommés " chemin du Col de Lli " et " chemin de la Vajol ", que ce soit aux moyens de barrières ou d'écriteaux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900104_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - le chemin C26 dont l'aliénation est sollicitée est une impasse qui se termine au mas du Bost, la portion finale de ce chemin n'est pas entretenue, l'état de la chaussée est dégradé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900729_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - le chemin C26 dont l'aliénation est sollicitée est une impasse qui se termine au mas du Bost, la portion finale de ce chemin n'est pas entretenue, l'état de la chaussée est dégradé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508077_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 2 chemin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507072_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brevin-les-Pins (44250) et géré par le CADA Aurore ; 2°) de l'autoriser à procéder à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301360_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ses parcelles sont desservies par le chemin de Montferrand.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000361_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

E, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Rémy du 25 novembre 2019 autorisant l'aliénation d'un chemin au lieu-dit Mirambel ; Il soutient que : - les chemins ruraux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904517_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la réalisation de travaux d'entretien sur le chemin rural des Clots : 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206126_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

qui peut être décrit comme un chemin de terre dégradé ; - la commune de Belcastel a, par le passé, entretenu ce chemin qui a été goudronné, en partie, par la municipalité ainsi qu'il résulte du procès-verbal

Source officielle

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