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obligations de la SA Inter Expansion Fongepar, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215961_20230803

Administratif

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022 sous le n° 2215961, Mme C B A, représentée par Me Chabane, demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement

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10ème chambre

DTA_2505774_20260108

Administratif

8 janvier 2026

B..., représentée par Me Chahbar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence et prononcé

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6ème Chambre

DTA_2417656_20250619

Administratif

19 juin 2025

D C, représenté par Me Chahbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour, lui a fait

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Reconduite à la frontière

DTA_2314580_20231122

Administratif

22 novembre 2023

C G, représenté par Me Chabane, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel

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Reconduite à la frontière

DTA_2600488_20260204

Administratif

4 février 2026

B..., représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de

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2ème Chambre

DTA_2205755_20231012

Administratif

12 octobre 2023

A D, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2319932_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme B, représentée par Me Chaaban, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301188_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409105_20240802

Administratif

2 août 2024

A B représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de Tarn et Garonne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601756_20260323

Administratif

23 mars 2026

D..., représentés par Me Chabane, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300260_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, et un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la Selarl BS-Archi, mandataire du groupement d'entreprises BS-Archi / Chabanne architectes

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4ème chambre

DTA_2509207_20260203

Administratif

3 février 2026

C..., représenté par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

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5ème Chambre

DTA_2503652_20250829

Administratif

29 août 2025

C B, représenté par Me Chabal, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre

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Reconduite à la frontière

DTA_2302135_20231006

Administratif

6 octobre 2023

A B, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2017594_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoire enregistrés le 23 octobre 2020, le 13 mars et le 22 avril 2022, la société APRR représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2017657_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoire enregistrés le 23 octobre 2020, le 13 mars et le 22 avril 2022, la société ASF représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2017667_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoire enregistrés le 23 octobre 2020, le 13 mars et le 22 avril 2022, la société Escota, représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2018994_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 23 octobre 2020, le 13 mars et le 22 avril 2022, la société SAPN, représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2018996_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 23 octobre 2020, le 13 mars et le 22 avril 2022, la société Sanef, représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande

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