CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'initiative des placés ou liés aux signaux d'alarme, gérer les reports des ordonnances de placement en détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou assumer des nouvelles poses de bracelets

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2009740_20230403

Administratif

3 avril 2023

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2022149_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Pour justifier sa non-présentation, il produit un avis de passage aux urgences du centre hospitalier de Gonesse daté du 14 août 2020, une photographie du bracelet de l'hôpital et une ordonnance datée du

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105073_20240115

Administratif

15 janvier 2024

condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 25 mai 2020 à une peine de 4 ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis probatoire de deux ans et une partie ferme d'un an sous bracelet

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402564_20240903

Administratif

3 septembre 2024

et à l'éducation de cet enfant auprès duquel il vivait jusqu'à son placement en centre de rétention administrative, sa dernière peine d'emprisonnement ayant été purgée à domicile par le port d'un bracelet

Source officielle

7ème chambre

DTA_2003703_20221215

Administratif

15 décembre 2022

D d'avoir présenté aux stagiaires mineures des photographies de femmes dénudées, de leur avoir affirmé qu'il faisait des " parties de branlette avec ses potes " lorsqu'il était jeune et d'avoir demandé

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517063_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Après sa condamnation, l'intéressé a bénéficié d'un aménagement de peine en étant placé en détention à son domicile sous bracelet électronique, sous le contrôle du juge de l'application des peines et du

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303042_20251120

Administratif

20 novembre 2025

service et ce alors qu’il ressort des écritures du requérant que ce dernier, qui a bénéficié d’un aménagement de sa peine d’un an d’emprisonnement ferme, se rendait sur son lieu de travail muni d’un bracelet

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401944_20240711

Administratif

11 juillet 2024

s'arrêter, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et conduite en état d'ivresse, et par le tribunal correctionnel de Vesoul du 1er février 2022 à 6 mois d'emprisonnement exécuté sous bracelet

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404756_20250417

Administratif

17 avril 2025

En premier lieu, la délibération du 13 avril 2024 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Loiret a fixé les montants des bracelets de chasse pour les cervidés

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200692_20250326

Administratif

26 mars 2025

facilitant aux autres participants le braconnage et l'accès à des zones de chasse interdites en vue d'abattre d'autres espèces que celles autorisées, notamment des chamois, et en cédant à des tiers le bracelet

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2200694_20250326

Administratif

26 mars 2025

chevreuils en période d'interdiction absolue, s'était rendu responsable, en complicité avec d'autres, du délit de mise à mort d'animaux et avait braconné et abattu un chevreuil en apposant sur celui-ci un bracelet

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2016489_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Pour justifier sa non-présentation, il produit un avis de passage aux urgences du centre hospitalier de Gonesse en date du 14 août 2020, une photographie du bracelet de l'hôpital et une ordonnance datée

Source officielle

Juge unique 4

DTA_1804950_20220930

Administratif

30 septembre 2022

espace n'est pas fermé par des cloisons, mais délimité par le comptoir où les clients paient les articles achetés, sur lequel est notamment installé une vitrine en verre dans laquelle sont exposés des bracelets

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

L’arrêté contesté fixe pour la saison 2024/2025 à 5 791 le nombre minimum de bracelets à attribuer et à 6 940 leur maximum sur l’ensemble des territoires de chasse du département, ce qui représente une

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2403215_20240820

Administratif

20 août 2024

de Montpellier à une peine de huit mois de prison ferme pour récidive de conduite en état d'ivresse, le 11 janvier 2024, par le même tribunal, à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme avec bracelet

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2416876_20250717

Administratif

17 juillet 2025

partie de sa peine en détention provisoire, il n'a ensuite pas été incarcéré après sa condamnation pour le temps restant de celle-ci dès lors qu'il a été autorisé à purger sa peine à son domicile, sous bracelet

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402734_20241122

Administratif

22 novembre 2024

public ; il n'est pas démontré la particulière gravité de la menace ni son actualité dès lors qu'il a été incarcéré depuis plusieurs mois ; il a bénéficié d'une remise de peine ; la révocation de son bracelet

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303188_20250218

Administratif

18 février 2025

sanctions de vingt jours de cellule disciplinaire, l'une en raison de la découverte dans la cuvette des toilettes de la cellule de l'intéressé d'un téléphone portable, d'une carte SIM, d'un chargeur bracelet

Source officielle

Page 8 sur 16

← Précédent Suivant →