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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de l'arrêté attaqué et de la décision rejetant leur recours gracieux avaient compétence pour procéder à ces signatures ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur l'exception d'illégalité du classement en zone U du terrain d'assiette : 24.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme alors applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-25 : () 1° La délibération qui prescrit l'élaboration
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements
Source officielle8ème chambre
DTA_2006893_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la Métropole
Source officielle1ère chambre
DTA_2200915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403995_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
celles de l'article R. 423-53 de ce code doit être écarté. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204839_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
B d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301069_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article R. 151-18 prévoit : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officiellePage 8 sur 24