Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000812_20230220
20 février 2023
20 février 2023
425-6 du code de l'urbanisme et aurait dû être précédé de l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-6 du code forestier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400279_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508179_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que : - le projet méconnaît les dispositions des articles de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme et de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2304579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielleChambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904181_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502051_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500210_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 de ce code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2001618_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le courrier est revenu au greffe le 9 mars suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216481_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215328_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été retournée au tribunal le 6 janvier 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officiellePage 8 sur 1041