CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le respect des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;

Source officielle

1ère chambre

DTA_2306407_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

Source officielle

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Source officielle

1ère chambre

DTA_2305117_20260108

Administratif

8 janvier 2026

L’article 23 de cette convention dispose que : « La double imposition est évitée de la manière suivante : / (…) 2.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2100235_20230206

Administratif

6 février 2023

271, de l'article 205 et du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts ; dès lors que les prestations facturées par les sociétés ENKA et ACHEKA sont identiques à celles qui doivent être normalement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2508663_20250829

Administratif

29 août 2025

Sous le n°2508663, par une ordonnance du 18 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application des articles R. 922-2 et R. 922-4 du code de l'entrée

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507683_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

Administratif

31 janvier 2025

de Sceaux ; - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.3 de ce règlement

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100920_20221108

Administratif

8 novembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002034_20221129

Administratif

29 novembre 2022

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605905_20260430

Administratif

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2308638_20260129

Administratif

29 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

Pennaneac'h à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103040_20221027

Administratif

27 octobre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " III - Pour les établissements de crédit () : () / 2.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2401595_20240219

Administratif

19 février 2024

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2310021_20230802

Administratif

2 août 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300587_20240319

Administratif

19 mars 2024

l'article DP-U et AU 8 et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif a été signé par une autorité

Source officielle

Page 8 sur 12

← Précédent Suivant →