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Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour

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2ème Chambre

DTA_2300366_20251202

Administratif

2 décembre 2025

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6ème Chambre

DTA_2305658_20251126

Administratif

26 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2007601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

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7ème chambre

DTA_2407699_20260409

Administratif

9 avril 2026

En ce qui concerne le respect des exigences de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative

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4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

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8ème chambre

DTA_2001941_20220930

Administratif

30 septembre 2022

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

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7éme chambre

DTA_2400096_20241114

Administratif

14 novembre 2024

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement

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6ème chambre

DTA_2107618_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Toutefois, la pose d'une vis, si elle peut être regardée comme un traitement dont le patient doit être informé, en vertu de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ne constitue pas en elle-même

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6ème chambre

DTA_2108705_20240214

Administratif

14 février 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2403475_20260108

Administratif

8 janvier 2026

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «

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8ème chambre

DTA_2008760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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6ème chambre

DTA_2104703_20230927

Administratif

27 septembre 2023

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 50.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

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6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements

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6ème chambre

DTA_2104762_20231129

Administratif

29 novembre 2023

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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