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2 291 résultats pour « Article 61-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1810816_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

février 2018 inclus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202496_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 521-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100154_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306455_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

B saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et doit être regardé comme demandant à ce qu'il soit enjoint au directeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303879_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

prévu à l'article L. 1233-61.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204571_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205646_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400938_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302638_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article 61 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206783_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302018_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300999_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

prévu à l'article L. 1233-61.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302906_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204912_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Source officielle

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