Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2102501_20230228
28 février 2023
28 février 2023
mois, méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Toutefois, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler le respect par les candidats du code de déontologie des architectes et de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme alors qu'ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de Mme C... sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : "'Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104012_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106849_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102238_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005580_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code du travail, - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, - le décret n° 84-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
Source officielle2ème chambre
DTA_2100472_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201098_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 421-79 du code de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100694_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePage 8 sur 22