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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201577_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être légalement fondé sur la décision de rejet de sa demande de souscription volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304180_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
juillet 2023 que l'arrêté en litige est venu illégalement retirer, faute d'avoir été précédé de la mise en œuvre de la procédure contradictoire exigée par l'article L. 243-3 du code des relations entre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
modifié, des articles L. 433-6 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500489_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2205186_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L. 241-2 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L 241-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305553_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle1ère chambre
DTA_2301413_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 423-6 du même code, auquel renvoie le 2° de son article L. 423-5.
Source officielle12eme chambre
DTA_2206182_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Selon l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance du règlement sanitaire départemental de l'Hérault, qui doit être respecté en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100500_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208367_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
Source officiellePage 8 sur 36