Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2216648_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - la requête, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas fondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301584_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012685_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la requête : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle1ère chambre
DTA_2004002_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
R. 411-1 du code de justice administrative et, enfin, n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé au regard des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2002387_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507739_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 411-1 du code de l'environnement doivent être écartés comme irrecevables par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par l'association requérante ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que
Source officielle8ème chambre
DTA_2400972_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officiellePage 8 sur 30