1115 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice

219 du code général des impôts.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

Il résulte des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code que, dans le cas où une entreprise a perçu

232 du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions résultant des dispositions des articles 1388 quinquiès du code général des impôts lui permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % des bases d'imposition

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

de l'article 4 B du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

) du I de l'article 219 du code général des impôts. 8.

38 du code général des impôts.

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

A du code général des impôts.