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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2303960_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500117_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 9. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500118_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 9. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302950_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : 19.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102456_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne
Source officielleJuge Unique
DTA_2203412_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de sa tardiveté ; 2°) à titre subsidiaire au rejet de la requête comme infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002643_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 600-4-1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
Source officielleJuge Unique
DTA_2203840_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222221_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l’article L. 422-1, l’autorité administrative de l’État est compétente pour se prononcer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100771_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre, à son bénéfice, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100670_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
requérants sont infondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2511711_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518230_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101284_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) susvisé : " Article 32 / Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2415406_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui méconnaissent l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'il a été interprété par l'arrêt n° C-36-20 PPU du 25 juin 2020
Source officiellePage 8 sur 155