CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 724 résultats pour « Article 26-16 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2301305_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317250_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205283_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310953_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309260_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601996_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206352_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007026_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

août 2016 est insuffisamment motivée ; par suite l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration dès lors que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201577_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article 16 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable au litige, abrogé depuis par le décret du 10 avril 2019 relatif au congé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216955_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " ()2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109118_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102106_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517388_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300510_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205280_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Elle soutient que : Sur l'arrêté de transfert : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : - elle méconnaît

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104901_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Source officielle

Page 8 sur 1137

← PrécédentSuivant →