Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".

244 bis A du code général des impôts.

Aux termes du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 19.

Aux termes de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis

prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () ".

D'une part, aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater du code général des impôts, à savoir une imposition séparée au taux forfaitaire de 16 % en vertu de l'alinéa

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

Aux termes du premier alinéa de l’article 46 quater-0 W de l’annexe III à ce code : « I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des

sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts est applicable pour les immobilisations transférées

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

En ce qui concerne le principe d'imposition en France : 4. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.