Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2303550_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301002_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2410916_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2108594_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502837_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ". 3.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102408_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316308_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200148_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2412102_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307034_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2401236_20250805
5 août 2025
5 août 2025
point), 17 juillet (1 point), 22 août 2022 à 15 heures 22 minutes (1 point), 22 août 2022 à 15 heures 24 minutes (1 point), 28 septembre 2022 (1 point), 29 septembre 2022 (1 point), 14 novembre 2022 (1
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2401285_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201061_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2309379_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 223-1 du code de la route.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2201828_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2100724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102869_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306648_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202621_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102715_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellePage 8 sur 377