TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, M. A B, représenté par                       Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises suite à des infractions au code de la route commises les 16 octobre, 12 décembre 2013, 3 novembre 2014, 19 février et 23 mai 2015, 17 juin 2016 et 23 juillet 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points sous huitaine ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 123-3 et                     R. 123-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI invalidant le titre de conduite du requérant ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 16 mars 2023, le rapport de                      M. C, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis, entre le 22 avril 2008 et le 16 janvier 2021 diverses infractions au code de la route ayant entraîné différents retraits de points sur son permis de conduire. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 16 octobre 2013 (trois points), 12 décembre 2013 (trois points), 3 novembre 2014 (quatre points), 19 février 2015 (trois points), 23 mai 2015 (trois points), 17 juin 2016 (trois points) et 23 juillet 2018 (quatre points). 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Le ministre de l'intérieur soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI invalidant son permis de conduire a été supprimée de son dossier. Toutefois, le requérant ne demande pas l'annulation de cette décision. Dès lors, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. 
 Sur les demandes d'annulation des retraits de points : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". Aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ".  
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement  délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant de l'infraction commise le 16 octobre 2013 : 
 5. Il résulte des dispositions des articles 537 et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve du contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions. La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante. Néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments. Tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal versé aux débats par le ministre de l'intérieur, que celui-ci, conformément aux dispositions des articles A. 37 à          A. 37-4 du code de procédure pénale, mentionne, d'une part, que l'infraction entraînait un retrait de points et, d'autre part, que l'intéressé s'est vu remettre un avis de contravention. L'indication, portée sur le procès-verbal, selon laquelle M. B a refusé de le signer établit néanmoins que l'intéressé a été mis à même de prendre connaissance de ces mentions et, en l'absence de toute réserve de sa part, qu'il a eu communication des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles figurent sur l'avis de contravention.  
 S'agissant de l'infraction commise le 12 décembre 2013 : 
 7. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R.49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A.37-15 à A.37-18 de ce code, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 8. En l'espèce, il ressort des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction du 12 décembre 2013 a été constatée sur un outil dédié de type PDA ou tablette, et que M. B a procédé au paiement différé de l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction après avoir nécessairement reçu l'avis de l'amende forfaitaire à son domicile, sur lequel figurent les informations requises par le code de la route. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 3 novembre 2014 : 
 9. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité prévue aux articles L. et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 10. En l'espèce, il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral de       M. B que la réalité de l'infraction du 3 novembre 2014 a été établie par une condamnation prononcée par le tribunal de proximité de Nice le 8 avril 2015, devenue définitive le 22 mai 2015. Dès lors, en application de ce qui a été dit au point précédent, M. B ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas bénéficié, à l'occasion de cette infraction, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction commise le 19 février 2015 : 
 11. Il résulte des dispositions exposées au point 7 que lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme aux dispositions issues de l'arrêté interministériel du 4 décembre 2014 visé ci-dessus, dont la mise en œuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations relatives au retrait de points exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.  
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'infraction constatée le 19 février 2015 a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique. Toutefois, il n'est pas établi que ce document était conforme aux dispositions issues de l'arrêté précité du               4 décembre 2014 et qu'il assurait la délivrance à l'intéressé, lors de la constatation de l'infraction, de toutes les informations relatives aux retraits de points prévues aux articles L. 223-3 et            R. 223-3 du code de la route.  
 13. Le ministre de l'intérieur fait valoir que M. B avait bénéficié, à l'occasion de l'infraction du 3 novembre 2014, de l'ensemble des informations légalement exigées. Toutefois, la circonstance que l'intéressé ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, d'informations relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder n'est pas de nature à assurer sa complète information s'agissant de l'infraction en question du        19 février 2015. Par suite, la décision de retrait de trois points faisant suite à cette infraction doit être annulée. 
 S'agissant de l'infraction commise le 23 mai 2015, 17 juin 2016 et 23 juillet 2018 : 
 14. Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions alors en vigueur de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 15. Lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme aux dispositions citées au point précédent, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui a été présentée possède la même valeur probante. 
 16. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux versés au dossier par le ministre de l'intérieur, que les agents de police judiciaire ont, lors des interceptions du véhicule de M. B à la suite des infractions relevées les 23 mai 2015 et 17 juin 2016, apposé les mentions " refus de signer " sur la page écran présentée à celui-ci. S'agissant de l'infraction du 23 juillet 2018, le procès-verbal est signé par le contrevenant. Il résulte de ce qui a été dit             ci-dessus que ces circonstances permettent d'établir que l'intéressé a reçu les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titre des trois infractions précitées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 19 février 2015. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 19. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressé le bénéfice des trois points irrégulièrement retirés et de réexaminer la situation de M. B dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 16. Aucun dépens n'a été exposé au cours de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par M. B ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur retirant trois points sur le permis de conduire de M. B suite à l'infraction du 19 février 2015 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de restituer trois points au capital de points du permis de conduire de M. B, sous réserve de la commission de nouvelles infractions ayant entrainé des retraits de points, et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5  : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. CLe greffier, 
 Signé 
 D. CREMIEUX         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,