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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205212_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article Ub 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives au patrimoine bâti et paysager : " Pour les éléments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109369_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle2ème chambre
DTA_2302930_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 2 : MM. et Mmes A verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306542_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UC : " Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures / Se reporter au titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202144_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Au b) du point 2.3.2 de l’instruction, le ministre a ajouté que « L’ARS veille à la mise en œuvre effective des registres au sein des établissements visés par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, que les dispositions de l'article R. 214-115 de ce code soumettent à étude de danger.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et d'accès ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 2 : Mme B versera à la commune d'Ecully la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A C et Mme D verseront à la commune d'Ecully la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.
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