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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 16 février 2024 est illégale dès lors qu’elle est fondée sur l’article 221.003 du règlement intérieur du service départemental d’incendie et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion
Source officielle8ème chambre
DTA_2401519_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 16 février 2024 est illégale dès lors qu’elle est fondée sur l’article 221.003 du règlement intérieur du service départemental d’incendie et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2401538_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 16 février 2024 est illégale dès lors qu’elle est fondée sur l’article 221.003 du règlement intérieur du service départemental d’incendie et de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206601_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B le 6 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504375_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par ailleurs, à supposer même qu’ils puissent être regardés comme également soulevés à l’encontre de la décision initiale du 16 mai 2024, ces moyens sont manifestement infondés, dès lors qu’il ressort
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215193_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, selon son article R. 772-6: " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307764_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des services de police ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS d'expertise comptable Caly la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2600274_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle a sollicité le 7 avril 2025 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
Source officiellePage 8 sur 1792