Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311147_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de nature à compromettre l'ordre public. " Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200059_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2002348_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405484_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300228_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509291_20250805
5 août 2025
5 août 2025
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503799_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L.122-1 et L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200411_20230207
7 février 2023
7 février 2023
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400476_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300300_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300339_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204538_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officiellePrésident 2
DTA_2210378_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602098_20260223
23 février 2026
23 février 2026
par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602436_20260223
23 février 2026
23 février 2026
par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500493_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500494_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400083_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312018_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400434_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePage 8 sur 28