Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500184_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100768_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101737_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En vertu des dispositions précitées, les mesures de police prises sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique doivent, sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2402998_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code pénal ; - le code civil : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. – Les communes qui
Source officielleChambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du 15 septembre 2014 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2200331_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa version issue du décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106056_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Un protocole transactionnel a été signé le 16 février 2023, produit à l'instance par le requérant, par lequel celui-ci " reconnaît que ladite offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001359_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020219_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020226_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020255_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020257_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020258_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020269_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020277_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officiellePage 8 sur 23