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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Source officielle2ème chambre
DTA_1908489_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
n'exige de joindre des pièces de cette nature ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'ont pu être légalement opposées ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200963_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200964_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200965_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UC 11 de ce règlement.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'absence de réponse, le service a fait application de l'article 1759 de ce code et sanctionné la société d'une amende correspondant à 100 % des revenus considérés comme distribués au titre de l'année
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100090_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101770_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102315_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme de la commune, dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107987_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sur les espaces verts ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UP12 du plan local d'urbanisme intercommunal sur la sécurité des accès ; - il méconnait les
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la carte communale en raison de l'impact du projet sur le paysage.
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