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Toutefois, les éléments produits par le requérant n'établissent pas qu'aucun des logements en cause ne répondrait aux critères de logement locatif intermédiaire ou en accession à prix maîtrisé, alors qu'en

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2ème chambre

DTA_2009567_20221215

Administratif

15 décembre 2022

faits, soutient qu'il était d'usage d'y déposer des encombrants pour faciliter leur ramassage toutes les trois semaines par le service de gestion des ordures ménagères, sans pour autant en justifier, alors

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1ère chambre

DTA_2300943_20240604

Administratif

4 juin 2024

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Chambre 2

DTA_2400593_20250619

Administratif

19 juin 2025

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corvellec, Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

Les conteneurs doivent être regardés comme une construction, au sens du lexique du PLU dès lors qu’ils constituent des ouvrages impliquant une occupation du sous-sol.

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1ère Chambre

DTA_2300305_20250605

Administratif

5 juin 2025

D'autre part, alors que le terrain d'assiette était jusqu'alors occupé par un espace vert et un grand parking bitumé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, qui comporte une part importante

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1ère chambre

DTA_2110078_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Dans ces conditions, et alors même que le niveau n-1 accueille également de manière accessoire une petite pièce attenante au garage, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux

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1ère chambre

DTA_2205364_20240507

Administratif

7 mai 2024

de propriété et adossé à leur maison au niveau de leur chambre ; - elles méconnaissent les dispositions des paragraphes 11.3.5 du même article DG 11, dès lors qu'aucun espace n'est réservé aux conteneurs

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2ème chambre

DTA_2300644_20240112

Administratif

12 janvier 2024

méconnaît les dispositions générales de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas la démolition des constructions présentes sur la parcelle d'assiette du litige alors

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2ème chambre

DTA_2300645_20240112

Administratif

12 janvier 2024

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2ème Chambre

DTA_2004722_20230413

Administratif

13 avril 2023

retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée en vue de l'aménagement d'un parc de stationnement et de son accès ainsi qu'une aire de stockage de conteneurs

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5ème Chambre

DTA_2102947_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201570_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que le lot en litige comporte, dans le cadre des travaux de réhabilitation des logements, la pose et la fourniture d'abris de poussettes, d'abris de vélos et d'abris de conteneurs

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2ème Chambre

DTA_2306826_20250610

Administratif

10 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet comporte 41 places de stationnement alors que les dispositions de l'article 3.1.2 du règlement de la zone UC imposent 34 places de stationnement pour les

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Juge Unique 3

DTA_2300354_20231130

Administratif

30 novembre 2023

A que ce dernier, alors qu'il était aux commandes le 17 décembre 2022 du bateau " GLAZIK 3 " immatriculé FC B76189 a gêné, en entrant dans le chenal d'accès du port du Havre, un porte-conteneurs qui avait

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2ème Chambre

DTA_2203440_20250618

Administratif

18 juin 2025

méconnaît l'article 3.2.5. du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Créonnais ; il ne prévoit pas de dispositif pour recevoir les conteneurs

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302621_20230608

Administratif

8 juin 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable : - les personnes physiques ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en leur qualité de voisins immédiats alors

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7éme chambre

DTA_2110866_20240620

Administratif

20 juin 2024

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que l'accès à la voie publique sera difficile, ils ne l'établissent pas, alors que la construction a été initialement conçue comme un garage.

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CHAMBRE 2

DTA_2500208_20260115

Administratif

15 janvier 2026

- il ne fournit aucun élément probant sur sa situation financière réelle, permettant d’établir son préjudice financier ni n’établit son préjudice moral ou un trouble dans ses conditions d’existence, alors

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Chambre 2

DTA_2202158_20250410

Administratif

10 avril 2025

: " L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation

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