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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201804_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531308_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des principaux éléments de la décision dans une langue qu’il comprend ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506155_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dans la détermination de l'Etat responsable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 571-1 dernier alinéa

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525351_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402814_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510080_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

que le préfet de police n'a pas saisi le collège des médecins de l'OFII alors qu'il souffre d'une grave pathologie ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508094_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510037_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510433_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528612_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532565_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533906_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535009_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600352_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603971_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2525493_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404651_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427819_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431582_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200952_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

/Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle

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