Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les

sera versée à la victime et celle qui sera versée à la caisse de sécurité sociale.

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce au dossier que l'accès au projet serait de nature à créer " un risque réel quant à la sécurité de la circulation ", alors qu'il ressort du plan de masse et parking

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B , né le 25 octobre 1993, de nationalité moldave, de quitter sans délai le transformateur électrique situé au 21 Parc d'Activités des Queyries à Bordeaux (33000), faute de quoi il sera procédé à son

sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.

sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; / dans ces

En quatrième lieu, lorsqu'il fait obligation à un étranger de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont

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En quatrième lieu, selon l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel est délivré, par le président de la métropole

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes.

actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (…) ».

injonctions émises par le département, prises dans leur ensemble remplissent la condition posée par l'article L.313-16 I. du code de l'action sociale et des familles : la santé, la sécurité ou le bien-être

F, ressortissants algériens, sont hébergés en hôtel social depuis le 10 mars 2022 avec leurs quatre enfants âgés de onze ans, huit ans, trois ans et sept mois.

La circonstance que cette décision de retrait n’a été notifiée à la société requérante que le 31 mai 2023, après l’expiration de ce délai de quatre mois, est sans incidence sur sa légalité.

du Loiret a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation.

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().