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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302851_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 28 octobre 2022, FranceAgriMer a effectué un contrôle et mesuré les superficies des parcelles ayant fait l'objet de l'autorisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206493_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La commune de Vulaines-sur-Seine est devenue propriétaire d’un bien sans maître, correspondant à la parcelle cadastrée section AE n°2, située chemin des Manœuvres.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105879_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901312_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les requérants demandent la communication des permis de construire délivrés pour la parcelle BN 1515 au profit de M. B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106788_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les parcelles ont été classées en zone agricole dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408022_20260210
10 février 2026
10 février 2026
en raison de l’illégalité du classement de sa parcelle en zone naturelle ; - son projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), ne réduit
Source officielle2ème chambre
DTA_2009857_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
par parcelle, s'agissant d'un acte réglementaire qui a vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200207_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de telle sorte que la propriété publique de la parcelle est acquise jusqu’en 1997.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200208_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, de telle sorte que la propriété publique de la parcelle est acquise jusqu’en 1997.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201993_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de telle sorte que la propriété publique de la parcelle est acquise jusqu’en 1997.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600642_20260213
13 février 2026
13 février 2026
au retrait de la déclaration préalable de travaux et en s’opposant à celle-ci, le maire a considéré que la parcelle cadastrée section AD n° 240 n’était pas grevée d’une servitude de passage au profit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004194_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
prévus au sein des trois orientations générales nos 2, 4 et 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002814_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, la zone en cause concerne des parcelles peu ou non urbanisées et se situe entre des zones classées U et des zones classées N.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
(parcelles A 711 et 712), de la société le Moulin du Perron (parcelles A 699, 708 et 843), de M. A... C... (parcelles YE 73 et 143) et de M. D... B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2100889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Enfin, la circonstance que la parcelle soit située à proximité immédiate de zones urbaines est sans incidence dès lors qu'elle s'ouvre sur de larges parcelles agricoles, au demeurant, classées en zone
Source officielle3ème chambre
DTA_2102528_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
CC 183 (partie sud) et celle de leur voisine Mme D, propriétaire de la parcelle CC 184 (partie nord), concernant un mur de soutènement en limite de propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406790_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204612_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La requérante soutient que : - elle a été contrainte de signer la modification de zonage des parcelles litigieuses ; - le classement en zone d'activités commerciales desdites parcelles ne correspond
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904577_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
cadastrées AB 72 et AB 94 et de classer ces deux parcelles en zone Nt.
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