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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2201506_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un acte sous seing privé du 27 juin 2006, la SARL Mevi a acquis la totalité des parts sociales de la SARL Enduit plus 63, auprès de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920692_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En outre, si les requérants soutiennent que le solde débiteur du compte courant d'associé constaté par le vérificateur serait dû à une erreur d'affectation comptable d'une avance sur loyers, qui aurait
Source officielle6ème chambre
DTA_2400432_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... demande au tribunal : 1) de requalifier son licenciement ou de le réintégrer dans son poste ; 2) de régulariser la rupture de son contrat conformément aux règles applicables ; 3) de communiquer
Source officielle7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la vérificatrice ne lui a pas transmis d'avis de vérification de comptabilité ; - les actes de procédure ont été adressés à son gérant, qui est de nationalité étrangère et qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2302058_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'exécution (…) A l'issue de la vérification de l'exécution, la commune rédige un rapport de vérification de l'exécution dans lequel elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401803_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société de droit portugais Capta Formas LDA, spécialisée dans la pose de planchers, de faux-plafonds et autres travaux de revêtements des sols et des murs, qui a étendu son objet social à la location
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2204606_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le
Source officielle3ème chambre
DTA_2203965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le n° 2203965, la SARL Hajadelle, représentée par son gérant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C a subi devant son domicile des dommages en raison de sa qualité de dirigeant de la SAS C Automobiles Saint-Malo.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603529_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’entrer ou de séjourner sur le territoire à un point de passage autorisé et ne peut ainsi être considérée comme ayant refusé de décliner son identité, au lieu de la procédure de retenue pour vérification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305890_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Dans le cadre de l'instruction de la demande de prime, l'Agence a procédé à la vérification du consentement de la requérante s'agissant du dépôt d'une demande de prime en son nom par l'intermédiaire d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour soutenir que les agents chargés des vérifications de comptabilité dont elle a fait l'objet auraient manqué à son égard à leur obligation d'impartialité, Mme B se prévaut de la conclusion de la transaction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201248_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a déposé une demande de prime de transition énergétique pour l'isolation des combles de son habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405466_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de
Source officiellePage 7 sur 377