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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400001_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Selon le Préambule de la Constitution, " tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201210_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

d'un préjudice financier qu'elle évalue à une somme totale de 35 449 euros, lequel continue de courir ; - elle est constitutive d'un préjudice relatif aux difficultés de recrutement et fragilise la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411645_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411662_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411834_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104347_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

C'est ainsi par une erreur de droit que le maire a considéré le bassin de rétention projeté comme constitutif d'une emprise au sol. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403465_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

B A, représenté par Me Quinson, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403469_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

B A, représenté par Me Belotti, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403300_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B A, représenté par Me Cavé, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403302_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

A B représenté par Me Pujol, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401342_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A B, représenté par Me Atger, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2501531_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003018_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

funéraire, et à Mme I F la somme de 2 622 euros au titre des frais d'obsèques ; 2°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1411249_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304505_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A a formé une nouvelle demande de titre.

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TA

3ème chambre

DTA_2100106_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

d'affection résultant de la contamination de son épouse par le virus responsable de la Covid-19 et du décès de celle-ci causée par sa maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202904_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428582_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle

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