TA34 · 1ère chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 août 2021 et 1er avril 2022 et le 21 avril 2022, la société Ozone Habitat, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, agissant par Me Maillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Juvignac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un lotissement de 10 lots à usage d'habitation individuelle ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Juvignac de procéder à la délivrance du permis d'aménager dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Juvignac une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le motif tiré de l'article UD9 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal, le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur la circulaire du 3 février 2012, dépourvue de caractère réglementaire, et en considérant le bassin de rétention comme constitutif d'emprise au sol ; 
 - l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal pour avoir fixé un pourcentage imprécis engendrant un risque d'arbitraire ; la règle doit être écartée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions du document d'urbanisme antérieur, s'agissant d'une décision de refus de permis de construire ; en considérant que le bassin de rétention constituait de l'emprise au sol le maire a retenu des circonstances de fait et de droit erronées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 20 avril 2022, la commune de Juvignac, représentée par Me Pilone, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante et à ce que soit mise à la charge de cette dernière une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par société Ozone Habitat ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Montesinos-Brisset, représentant la société Ozone Habitat, et celles de Me Ortial, représentant la commune de Juvignac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 8 juillet 2021, le maire de la commune de Juvignac a refusé de délivrer à la société Ozone Habitat un permis de construire en vue de la réalisation d'un lotissement de 10 lots à usage d'habitation individuelle.  La société requérante demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le non-lieu à statuer opposé en défense : 
 2. Si la commune de Juvignac fait valoir que la décision de préemption de la parcelle d'assiette par Montpellier Méditerranée Métropole, en date du 2 décembre 2021, prive d'objet le litige, l'arrêté attaqué a été pris le 14 avril 2021, et il a produit des effets en s'opposant à la mise en œuvre du projet porté par la société Ozone Habitat. Il en résulte que les conclusions tendant au non-lieu à statuer doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Pour refuser à la société Ozone Habitat le permis de construire qu'elle sollicitait, le maire de la commune de Juvignac s'est fondé sur les dispositions du plan local d'urbanisme applicables en zone UD3b du plan local d'urbanisme figurant dans ses articles 9 et 13. 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article UD9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Juvignac : " L'emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 40 % de la superficie totale du terrain d'assiette support de l'opération dans le secteur UD3 () ". L'article 9 des dispositions générales de ce règlement définit l'emprise au sol comme la projection verticale des volumes constitutifs de surface hors œuvre brute incluant les terrasses lorsqu'elles dépassent 0,60 mètre.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la mise en œuvre de ces dispositions est éclairée par un schéma illustrant l'article 9, duquel il ressort que l'emprise au sol doit s'entendre comme correspondant à la projection verticale des volumes, et que les surfaces situées au niveau du sol ou en deçà, telles que la voie d'accès descendant en sous-sol, ne sont pas regardées comme constitutives d'emprise au sol. Il s'en déduit que la surface du bassin de rétention prévu par le projet, enterrée dans le sol duquel elle ne dépasse pas, n'est pas constitutive d'une emprise au sol au sens de ce règlement, et ce alors même que ce bassin n'est pas recouvert.  
 6. D'autre part, le maire de Juvignac ne pouvait combiner l'application du règlement du plan local d'urbanisme avec les énonciations contenues dans la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définies par le livre I du code de l'urbanisme, qui, dépourvue de caractère impératif, ne présente pas un caractère réglementaire. 
 7. C'est ainsi par une erreur de droit que le maire a considéré le bassin de rétention projeté comme constitutif d'une emprise au sol. 
 8.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 des dispositions générales du règlement, auquel renvoi l'article UD13 : " Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties. Ils ne comprennent pas les espaces aménagés autour des constructions : trémies d'accès aux bâtiments, accès et surfaces de stationnement imperméabilisées, terrasses et piscines. Les espaces libres comprennent les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc). Dans les zones urbaines et à urbaniser, il est imposé une part minimale d'espaces libres (entre 10 et 40 % suivant la densité de la zone). L'ensemble des espaces libres doit faire l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale d'essences locales. Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d'espaces libres en pleine terre et végétalisés. ". 
 9. En se bornant à déterminer que la règle alternative permettant d'imposer entre 10 et 40% d'espaces libres s'applique " suivant la densité de la zone " sans déterminer les critères ou conditions nécessaires à son application, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas fixé une règle suffisamment précise. Par suite, compte tenu de son imprécision, la requérante est fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette règle.  
 10. Au surplus et en tout état de cause, le bassin de rétention constituant une surface hors emprise bâtie, ainsi qu'il a été exposé aux points qui précèdent, doit être regardé comme un espace libre au sens de ces dispositions. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, les deux motifs opposés étant illégaux, la société Ozone Habitat est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Juvignac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un lotissement de 10 lots à usage d'habitation individuelle. 
 Sur les conclusions en injonction et astreinte : 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent jugement, Montpellier Méditerranée Métropole s'est porté acquéreur, par voie de préemption, de la parcelle d'assiette du projet en litige le 2 décembre 2021, en vue d'y développer un projet sans relation avec le projet porté par la société Ozone Habitat faisant l'objet du refus de permis de construire en litige. Le présent jugement n'implique dès lors pas nécessairement que la commune délivre le permis de construire sollicité, et les conclusions en injonction sous astreinte présentées par la société Ozone Habitat ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ozone Habitat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune de Juvignac et non compris dans les dépens. 
 14. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Juvignac une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société Ozone Habitat.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 juillet 2021 du maire de la commune de Juvignac portant refus de permis de construire est annulé. 
 Article 2 : La commune de Juvignac versera à la société Ozone Habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Ozone Habitat et à la commune de Juvignac.  
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 L. Rigaud        
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 juin 2023. 
 La greffière,  
 M. A 
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