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124 résultats pour « successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002466_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette modification du premier paragraphe de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Page 7 sur 7

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30 décembre 2022

et de programmation d'Olhette entrée ouest et de Kechiloa méconnaissent les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme et portent atteinte à des espaces remarquables au sens du code du patrimoine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

en vigueur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 31 janvier 2020, et les 15 novembre et 6 décembre 2021, M.

Source officielle