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242 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001134_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

La requête a été transmise à Mme A C, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Bons Compagnons, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400202_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit.

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TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., co-gérant de la société avec M. D... C....

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TA

3ème Chambre

DTA_2103268_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

de la société ID Organisation et, à titre subsidiaire, de dire qu'elle est fondée ; 2°) de mettre à la charge de la société Athena, liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, la somme

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'autre part, la société Consultinfo soutient que l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris nommant M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102813_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La société requérante soutient d'une part que la somme de 30 947,73 euros correspond à l'encaissement, sur le compte de la société, d'un chèque correspondant à la vente de l'un des véhicules personnels

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108618_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

aux services de l'inspection du travail, en présence du gérant de ladite société, être de nationalité marocaine alors qu'il avait produit, lors de son embauche par la société NFPR, une carte d'identité

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TA

1ère Chambre

DTA_2001893_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

La société SMA SA demande à ce qu'elle soit relevée et garantie indemne de toutes les autres sommes qu'elle serait éventuellement amenée à régler amiablement et/ou judiciairement dans le cadre de la gestion

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TA

6ème Chambre

DTA_2206411_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

l'administration doive constater à deux reprises le non-respect des règles sanitaires prescrites par le décret du 10 juillet 2020 ; ce faisant, en l'absence de mise en demeure, l'administration ne peut

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TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

A la suite d'une vérification de la comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats Production, qui a pour activité principale la fabrication de cacao, chocolat et de produits

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TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005328_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a, d'une part, constaté qu'une partie des prestations mentionnées dans la convention du 10 janvier 2012 était surabondante avec celles confiées à la société

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600462_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

depuis le 25 septembre 2025 ; la création d’une nouvelle société en novembre 2025 est postérieure à la décision attaquée ; en tout état de cause, elle n’a pas encore eu d’activité ; le gérant a fait le

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TA

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

et d'autre part entre la société MBH et son associée unique ; - les éléments recueillis irrégulièrement au cours de la procédure d'imposition relative à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015

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TA

4ème chambre

DTA_2202653_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de l’analyse des « feuilles de travail » fournies par le gérant de la SARL Labodent le 29 janvier 2021, que la durée quotidienne de travail de six salariés de cette société, au cours de la période du

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TA

9ème Chambre

DTA_2009495_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par suite, et alors même que le gérant de la société a été relaxé par le tribunal correctionnel de Pontoise pour l'infraction de travail dissimulé, la Sarl " Baraka " n'est pas fondée à demander que lui

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TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

à la société Alu Diffusion Système et que l'autre partie faisant l'objet des travaux d'aménagement en restaurant autorisés par un permis de construire du 22 septembre 2014 est louée selon un bail conclu

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TA

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

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TA

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il résulte, toutefois, de l'instruction que l'administration fiscale a proposé au gérant de la société NEWAY la restitution de ces documents à trois reprises, en le convoquant les 27 septembre 2018,

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TA

2ème chambre

DTA_2103092_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La société par actions simplifiée (SAS) GJ Holding, qui a pour activité la prise et la gestion de participations, est la holding du groupe D, spécialisé dans la fabrication de moules à destination des

Source officielle