AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La requête a été transmise à Mme A C, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Les Bons Compagnons, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 7 sur 13
JUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit.
Source officielle