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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304284_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au greffe le 17 novembre 2023 sur l'application Télérecours et des mémoires enregistrés les 4 et 6 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Dupic, forme devant le tribunal opposition à la contrainte signifiée
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300374_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401274_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210709_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2022 signifiée le 28 novembre suivant.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108576_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Lalande, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : En ce qui concerne l'action domaniale : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314336_20230824
24 août 2023
24 août 2023
voie de commissaire de justice, un commandement de payer la somme de 17 358,32 euros dans un délai de huit jours suivant la signification de cet acte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316693_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
voie de commissaire de justice, un commandement de payer la somme de 9 150,39 euros dans un délai de huit jours suivant la signification de cet acte.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306776_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité prétendue des conditions de signification de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en litige ne peut donc qu'être écarté. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202671_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En premier lieu, le requérant soutient que le procès-verbal de signification de l'état exécutoire du 31 mars 2022 lui a été irrégulièrement signifié en raison d'une erreur d'adressage.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102373_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504573_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206287_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206288_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206289_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206290_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206291_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206292_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206293_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310512_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
signification mentionne que l'intéressé s'est vu remettre cette ordonnance le 20 juillet 2023.
Source officiellePage 7 sur 152