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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
premier alinéa de l'article L. 2421-3 de ce code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
travail l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme C..., employée en contrat à durée indéterminée depuis le 27 août 2020 en qualité de chef de site multisites et exerçant le mandat de représentant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301619_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B, représenté par Mme C, représentante du syndicat national Force Ouvrière Justice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2103574_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de pôle auquel est reproché des lacunes en communication, avancée par une représentante syndicale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200248_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201813_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
- le licenciement est en lien avec son mandat d'élue au conseil social et économique ; - la ministre du travail aurait dû retenir le motif d'intérêt général lié à ce qu'elle était la dernière représentante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
était éligible au dispositif " arrêt pour garde d'enfant " ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402753_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
G H, de l'absence d'un intérêt suffisant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'établit pas avoir la qualité de représentant syndical ; - entendu les observations de Me
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204329_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A a informé le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud qu'il souhaitait être assisté de son représentant syndical, et a demandé, à ce titre, que son représentant syndical ait communication
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303844_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a été empêché d'exercer ses fonctions de représentant syndical par la direction de l'Institut et que la décision en cause porte atteinte à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102659_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Bataillard, rapporteur public, - les observations de Mme Peri, représentant la métropole Dijon Métropole. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical
Source officielleChambre 1
DTA_2001903_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
2008 en qualité de technicien " service après-vente ", l'intéressé occupe depuis le 11 janvier 2018 les fonctions de technicien de fabrication et est, par ailleurs, détenteur des mandats de délégué syndical
Source officielle2ème chambre
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311051_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
maire n'a pas tenu compte de son congé de maladie ; la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; le maire ne lui a pas permis d'intercéder auprès de l'instance représentative par le biais des représentants
Source officielle5ème chambre
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il y est élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 13 juin 2016, ainsi que représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 21 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220040_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du syndicat qu'il représente ; étant détaché syndical à titre permanent, les faits qui lui sont reprochés ne portent pas sur sa manière de servir mais sur son activité syndicale ; il ne peut être convoqué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
la modernisation de l'administration en charge du numérique a rejeté sa contestation de la répartition des sièges au comité technique hygiène et sécurité (CTHS) dans les suites de l'élection des représentants
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2126150_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, était seulement directeur de site et ne pouvait pas présider le CSE ; de plus, il n'est pas établi que l'ensemble des membres et les représentants syndicaux auraient été convoqués ; en outre, l'employeur
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