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A B conteste une décision du procureur de la République près le tribunal judicaire de Paris du 1er décembre 2022 refusant de rectifier un ou plusieurs actes d'état civil le concernant.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2403162_20251020

Administratif

20 octobre 2025

De même, si le réunifiant justifie avoir débuté des démarches en vue de rectifier cette erreur matérielle, notamment en ayant saisi le tribunal judiciaire de Paris en vue d’une rectification d’état-civil

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2400112_20260513

Administratif

13 mai 2026

B... a sollicité auprès du ministre de l’intérieur une rectification des mentions du relevé d’information intégral de son permis de conduire.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1804292_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Il résulte des dispositions citées au point 2 que l'article R. 833-1 du code de justice administratif, relatif au recours en rectification d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1900671_20230306

Administratif

6 mars 2023

B demande au tribunal de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement n° 1703166 du 17 décembre 2018. 2.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523937_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Il soutient qu’il a procédé à la rectification des mentions figurant sur la carte de séjour pluriannuelle de Mme C... et que son titre est en cours de fabrication.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504485_20251211

Administratif

11 décembre 2025

2024, en indiquant comme motif de rupture du contrat de travail « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié », et de procéder à sa rectification

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301068_20230608

Administratif

8 juin 2023

B A demande au tribunal de rectifier le calcul de son temps de travail, en tenant compte d'un guide en vigueur à la date de son arrêt de travail, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 au sein

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301088_20230608

Administratif

8 juin 2023

A B demande au tribunal de rectifier le calcul de son temps de travail, en tenant compte d'un guide en vigueur à la date de son arrêt de travail, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 au sein

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306476_20240417

Administratif

17 avril 2024

Par suite et en tout état de cause, le tribunal ne peut plus procéder à la rectification d'erreur matérielle demandée.

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7éme chambre

DTA_2004793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

lors que l'administration aurait dû notifier une proposition de rectification à la société civile immobilière (SCI) H3D avant de rectifier son revenu imposable ; Sur le bien-fondé des impositions :

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500024_20250115

Administratif

15 janvier 2025

janvier 2025, la société Pacific Promotion, représentée par Me Usang, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article R 833-1 du code de justice administrative, de procéder à la rectification

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502129_20250306

Administratif

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Boudaya, demande au tribunal de rectifier son patronyme sur son acte de mariage en remplaçant le

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500329_20250731

Administratif

31 juillet 2025

B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, en date du 6 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516670_20260330

Administratif

30 mars 2026

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification du relevé d’information

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Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308706_20230628

Administratif

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de procéder à la rectification, en ce qui concerne les suppléants élus, du procès-verbal

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Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308710_20230628

Administratif

28 juin 2023

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500972_20250623

Administratif

23 juin 2025

grave à son droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 9 du code civil ; - l'accès et l'utilisation de ses données médicales sans son consentement méconnait son droit d'accès et de rectification

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401356_20250515

Administratif

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Lauret, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à rectifier l'erreur

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2301786_20250211

Administratif

11 février 2025

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2015 à 2017 à la suite duquel, par une proposition de rectification du 14 novembre 2018, le service vérificateur a rectifié ses revenus déclarés

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