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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2501318_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le 22 avril 2025, elle a été interpellée par les services de police pour des faits de prostitution sur la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506464_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus implicite du renouvellement de son admission au parcours de sortie de la prostitution
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319357_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante, entendue le 17 août 2023, a mentionné explicitement son souhait d'arrêter la prostitution.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203827_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France en octobre 2017 après avoir fui le réseau de prostitution qui l'avait faite venir en Italie, qu'elle est suivie par plusieurs associations qui l'ont aidée
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300608_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
qu'elle a été soumise à un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, qu'elle fait l'objet d'un suivi et s'est inscrite au sein du dispositif " Parcours de Sortie de Prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502641_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé en date du 19 février 2025 le parcours de sortie de prostitution
Source officielleChambre 3
DTA_2200974_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103374_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'intégrer dans le parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103438_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) dannuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de la faire bénéficier du parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103670_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'intégrer dans le parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103671_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'intégrer dans le parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103678_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'intégrer dans le parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406452_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605453_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’après avoir bénéficié d’un titre de séjour dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et respecté l’ensemble de ses obligations
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207033_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète pourrait lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de son parcours de sortie de prostitution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502975_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle a bénéficié d'une prise en charge par l'Etat dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle au titre du dispositif résultant de la loi n°2016-444
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216570_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
décision du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le préfet de police de Paris ont rejeté la demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
Source officielle10eme Chambre
DTA_2508599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est entrée en France en décembre 2017, s’est vue délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208459_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la demande de titre de séjour ; 4°) à défaut et sous les mêmes conditions, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de sa demande d'admission au parcours de sortie de la prostitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2500042_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une
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