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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la perte de chance : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301481_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de chance de gains professionnels ne peut être égale à la perte de gains effective, dès lors en particulier qu’il est impossible de dire à quelle date M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008074_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005209_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. ". 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200490_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que les dommages subis par la requérante à l’occasion de sa prise en charge par le CHOR sont imputables à un aléa thérapeutique.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109398_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
prétendre au versement d'une indemnité de 20 360,28 euros au titre du préjudice lié à la perte de rémunération pour la période allant du 8 mars 2018, soit à compter de son licenciement jusqu'au 5 avril
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501575_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il convient donc de déduire de la perte de gains professionnels futurs la somme de 37 463,49 euros (4811,71 + 32651,78) et d'estimer à la somme de 235 292,51 euros la perte de gains professionnels futurs
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303130_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418990_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204574_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il a été fait le choix d’une reconstruction mammaire droite et le 22 septembre 2014, une prothèse d’expansion a été posée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102627_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En deuxième lieu, si le requérant sollicite l'indemnisation de la perte d'exploitation du foin, il n'établit pas l'existence de cette perte alors qu'il indique dans sa demande de permis de construire disposer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Civ. 3ème., 14 mai 1971 n°710.300) ; il est porté préjudice à la fois aux bailleurs dont les terres inexploitées depuis la fin de l’année 2024 se dégradent et à la fois au preneur, qui ne peut plus les
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402016_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le jugement n° 2100669 du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille est revêtu de l'autorité absolue de la chose
Source officielle7ème chambre
DTA_2106107_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008006_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
une indemnité de 200 euros par mois à compter de mai 2010 et jusqu'à la date du jugement à intervenir au titre de l'occupation de la parcelle AD n°111 par la commune, de 21 450 euros au titre de la perte
Source officielle6ème chambre
DTA_2208227_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
concernés par la demande de remboursement n'ayant pas exercé leur activité salariée habituelle pour la société et le juge pénal ayant prononcé la relaxe pour quatre des salariés concernés ; l'autorité de chose
Source officielle4ème chambre
DTA_2202824_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
la liste établie par l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique ; - dès lors qu'elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement de la part du maire de la commune, elle ne peut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208117_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'indemnité de 23 466 euros, une perte sur sa pension de retraite de 16 306,80 euros et un préjudice moral de 20 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105422_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
endurées pour un montant de 8000 euros ; - un préjudice esthétique évalué à 4 sur une échelle de 7 soit la somme de 5000 euros ; - un préjudice d'agrément pour un montant de 1000 euros ; - la perte
Source officielle5e chambre
DTA_2307530_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 8, le CHS de Sarreguemines et son assureur Relyens Mutual Insurance doivent être condamné à verser aux ayant-droits de M.
Source officiellePage 7 sur 353