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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte également de l'instruction que l'extrémité Nord du merlon implanté à l'Ouest de la parcelle et des plantations situés au Nord-Ouest de la parcelle sont eux-mêmes concernés par ce classement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La circonstance que le terrain soit desservi par une servitude de passage au demeurant également utilisée par les parcelles cadastrées AO 931 et la parcelle de la requérante non concernées par la division
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103201_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le long de l'avenue Coupois, situé sur les parcelles susmentionnées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000382_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les collectivités s'engagent ainsi dans leurs documents d'urbanisme à classer inconstructible une bande de 30 m à partir de chaque berge (espaces naturels ou agricoles inconstructibles), et qu'en cas d'urbanisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000384_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les collectivités s'engagent ainsi dans leurs documents d'urbanisme à classer inconstructible une bande de 30 m à partir de chaque berge (espaces naturels ou agricoles inconstructibles), et qu'en cas d'urbanisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000386_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les collectivités s'engagent ainsi dans leurs documents d'urbanisme à classer inconstructible une bande de 30 m à partir de chaque berge (espaces naturels ou agricoles inconstructibles), et qu'en cas d'urbanisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000394_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les collectivités s'engagent ainsi dans leurs documents d'urbanisme à classer inconstructible une bande de 30 m à partir de chaque berge (espaces naturels ou agricoles inconstructibles), et qu'en cas d'urbanisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les collectivités s'engagent ainsi dans leurs documents d'urbanisme à classer inconstructible une bande de 30 m à partir de chaque berge (espaces naturels ou agricoles inconstructibles), et qu'en cas d'urbanisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000398_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils sont à considérer d'un point de vue écologique parce qu'ils jouent notamment un rôle de lieu de reproduction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000399_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils sont à considérer d'un point de vue écologique parce qu'ils jouent notamment un rôle de lieu de reproduction.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200079_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B et Mme C ont demandé à la commune d'Etiolles l'abrogation de ce plan ou, à titre subsidiaire, sa modification en tant qu'il classe en zone UC4 une partie de la parcelle AD19 qui jouxte leur parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402779_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
Source officielle1ère chambre
DTA_2310406_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle BC 213 est enclavée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
la parcelle en cause n'est pas ouverte à l'urbanisation ; - les parcelles cadastrées section TW n° 27, 31, 53 et 54 relèvent en réalité d'un classement en secteur UMc constructible.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101393_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
classement de la parcelle litigieuse en zone inconstructible est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; • ce document porte atteinte au principe d'égalité dès lors que des parcelles situées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004104_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section 0F n° 288 : 16.
Source officielle9ème chambre
DTA_1909810_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, sont construites, et seulement partiellement boisées, ce dernier n'identifie cependant pas précisément ces parcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. / () les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter
Source officiellePage 7 sur 11